1. Préambule
Dans les présentes mentions légales :
M' la déco de table sera ci-après dénommé «la Société »
Les personnes achetant un produit vendu sur le site http://www.m-ladecodetable.jimdo.com seront dénommées ci-après « le Client »
Le site http://www.m-ladecodetable.jimdo.com sera dénommé ci-après « le Site »
2. Identification du
professionnel
M' la déco de table
Siège social : 220 chemin de
l'olympe , 13290 LES MILLES
E-mail : murielthibault10@gmail.com
Tél :
06 10 14 06 51
Forme juridique : Auto
entreprise
Code d’activité :
........................................................................4791B Vente à distance sur catalogue spécialisé
Immatriculation datée
du ..............................................
Le directeur de la publication du site
Internet est Madame THIBAULT Muriel
3. Hébergeur
Le présent site est hébergé par la
société JIMDO
4. Protection des données
personnelles
Le renseignement des informations
nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et
l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la commande.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractères nominatifs relatives aux Clients pourront faire
l’objet d’un traitement automatisé. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Clients a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL
le enregistrée sous le
numéro
Le Client dispose auprès de la
Société un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données qui le concernent. Ce droit peut s’exercer auprès de la
Société soit par e-mail (murielthibault10@gmail.com), soit par courrier à l’adresse suivante :
M' la déco de table - 220 chemin de l'olympe - 13290 LES MILLES
La Société précise qu’elle est la seule destinataire des informations et des données personnelles transmises par le Client. De plus, la Société s'engage à ne
pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées du Client à un tiers.
5. Liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer
vers d’autres sites .
La Société dénonce toute responsabilité dans le cas où
le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
6. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne
pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de vente ne saurait être
interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
7. Force majeur
Aucune des parties n’aura failli à ses
obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force
majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces
dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des
conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux
français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres
aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
8. Garanties des vices cachés de la
chose vendue
Les dispositions des présentes ne
peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Dans tous les cas la société ne pourra
être tenue pour responsable pour non respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société est
systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers le producteur du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (articles 1625 et suivants du code civil). A la condition que le client fasse la
preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (articles 1641 et suivants du code civil). Si le client s'adresse aux Tribunaux, il doit
le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du code civil).
En tout état de cause, la responsabilité de la société est limitée au prix de la commande